Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : octobre 2016

  

Les présentes conditions générales de vente (ci-après « Conditions Générales de Vente » ou « CGV ») s’appliquent à tout achat effectué par un internaute personne physique (le « Client ») sur le site marchand www.vassantparis.com (ci-après le « Site »).

 

Le Site est édité et exploité par la société de droit français Vassant Paris (ci-après le « Vendeur »), société par action simplifiée au capital de 250 000 euros, dont le siège social est situé 18 Rue Le Bua à Paris 75020, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 524 928 421 dont le numéro de TVA intracommunautaire est FR72524928421 et dont les coordonnées sont : Tél : 01.42.55.00.24 - Télécopie : 01.43.64.03.07 - Email : info@vassantparis.com

 

Le Directeur de la Publication du Site est Aurélie MAHIER. Le responsable de la rédaction du Site est Aurélie MAHIER. Le concepteur et webmaster du Site est la société PINEL STRATEGIES dont l’email est info@pinel-strategies.com. Le Site est hébergé par la société ELB MULTIMEDIA, société par action simplifiée à associé unique, au capital de 126 000 euros, dont le siège social est sis 45 et 47 rue Francis de Pressensé et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 429 999 030.

 

 

  1. Définitions

 

Les termes employés ci-après ont, dans les Conditions Générales de Vente, la signification suivante, qu’ils soient utilisés au singulier comme au pluriel :

 

« Client » :     désigne tout internaute personne physique garantissant avoir la capacité à contracter en qualité de non professionnel consommateur au sens du droit de la consommation et de la jurisprudence applicables sur le Territoire.

 

« Compte » :     désigne l’espace privé réservé sur le Site à chaque Client comprenant les données le concernant fournies aux fins de traitement de la commande telles que son état civil, l’adresse de livraison des Produits, son adresse email et son numéro de téléphone.

 

« Identifiant » :     désigne l’adresse email mentionnée dans le Compte et le mot de passe choisis lors de sa création par le Client dont la saisie permet la connexion au Compte.

 

« Marque » :     désigne la marque semi figurative « Vassant Manufacturé à Paris » déposée par le Vendeur dans les classes 14, 18 et 25 (i) en France le 23 décembre 2010 et (ii) au niveau international le 3 mai 2011 pour désigner l’Union Européenne, les Etats-Unis, le Japon et la Chine.

 

« Produit » :     désigne l’ensemble des produits disponibles sur le Site et notamment les articles de petite maroquinerie, sacs, ceintures, cravates, chaussures, lampes, fauteuils, cadres, stylos/crayons gainés, tables gainées,trousses, bracelets, vendus sous la Marque et fabriqués en France.

 

« Territoire » :     désigne les pays dans lesquels le Vendeur accepte la livraison à savoir à ce jour : la France DOM TOM compris, les autres pays d’Europe.

 

 

  1. Objet

 

Les CGV ont pour objet de régir la vente au détail des Produits par le Vendeur au Client sur le Site.

 

Le fait de passer commande sur le Site implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux CGV qui prévalent sur tout autre document contractuel et notamment sur toutes conditions générales du Client.

 

Les CGV peuvent être sauvegardées et/ou imprimées et sont accessibles depuis toutes les pages du Site. Elles peuvent faire l’objet de modifications à tout moment, les CGV applicables seront celles que le Client a acceptées lors de la passation de la commande et qui sont encore accessibles depuis l’email de confirmation de cette commande.

 

 

  1. Création du Compte

 

3.1  Conditions de création

 

Préalablement à la validation de sa première commande, le Client devra créer un Compte en remplissant le formulaire disponible à cet effet sur le Site contenant les informations personnelles obligatoires mentionnées comme telles par un astérisque.

 

Toute création du Compte sera confirmée par un email automatique adressé par le Vendeur contenant notamment les coordonnées de son service client.

 

A cet égard, le Client garantit que les données sont exactes et exhaustives et s’engage à confirmer, par tout moyen approprié et à première demande du Vendeur, son identité et les informations communiquées.

 

3.2  Spécifications techniques

 

Le Client reconnaît qu’il dispose des moyens et compétences nécessaires à l’utilisation du Site. Les équipements notamment informatiques nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site ainsi que les frais de télécommunication y afférents sont à la charge exclusive du Client et sont sous sa seule responsabilité.

 

Le Vendeur ne pourra pas être tenu pour responsable de tout dommage allégué ou avéré, subi directement ou indirectement, par tout Client suite à sa connexion au Site, la consultation et/ou l’utilisation des informations fournies sur le Site ou suite à l’impossibilité temporaire d’accéder au Site pour des questions de maintenance technique ou d’actualisation dues au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

 

 

 

3.3  Gestion des Identifiants

 

Le Client est seul responsable du choix de ses Identifiants à l’égard des droits des tiers, notamment en matière d’usurpation d’identité ou de droits de propriété intellectuelle, ainsi que du maintien de leur caractère confidentiel et ce faisant de leur éventuelle utilisation frauduleuse ou pas par des tiers.

 

Le Vendeur n’étant pas tenu de vérifier l’identité de chaque Client, il ne saurait être tenu pour responsable en cas d’utilisation frauduleuse de ses Identifiants ou de ses moyens de paiement.

 

En cas de perte ou d’oubli des Identifiants, le Client pourra adresser au Vendeur une demande de réinitialisation de son mot de passe.

 

 

4      Processus de commande

 

4.1  Caractéristique des Produits

 

Les Produits ont pour caractéristique commune d’être des produits de fabrication française et de très haute qualité, notamment grâce la noblesse des matières utilisées et au savoir-faire spécifique du Vendeur sur certains procédés, et destinés à une clientèle haut de gamme.

 

Chaque Produit proposé à la vente sur le Site fait l’objet d’une page Produit contenant sa référence, ses dimensions, une ou plusieurs photographie(s) complétés d’un descriptif, de la liste des matières et couleurs disponibles et du délai moyen de livraison. Pour toute autre information ou question, un service client sera accessible du lundi au vendredi entre 8h et 12h et entre 13h et 17h par téléphone au 01.42.55.00.24 ou par email au info@vassantparis.com, le choix et l’achat du Produit restant placés dans tous les cas sous la responsabilité du Client.

 

Le Client aura la possibilité, en dehors du Site et sur devis préalable, de commander des Produits « sur mesure » répondant à ses spécifications personnelles. Pour ce faire, le Client prendra rendez-vous avec la Société par mail ou par téléphone ou lui adressera un mail avec le dessin/photo du modèle désiré.

 

4.2  Disponibilité des Produits

 

Les Produits sont fabriqués sur commande. Il n’y a donc pas de stocks disponibles.

 

4.3  Prix

 

Les prix des Produits sont affichés en Euros Toutes Taxes Comprises sur la base de la TVA en vigueur en France.

 

En fonction du pays de livraison sélectionné lors de la commande, les prix des Produits pourront varier selon le taux de TVA en vigueur dans le pays de l’Union Européenne sélectionné à savoir à ce jour :

 

  • Allemagne                  19%
  • Autriche                     20%
  • Belgique                     21%
  • Bulgarie                      20%
  • Croatie                       25%
  • Chypre                       19%
  • Danemark                  25%
  • Espagne                     21%
  • Estonie                       20%
  • Finlande                     24%
  • France                        20%
  • Grèce                         23%
  • Hongrie                      27%
  • Irlande                       23%
  • Italie                          22%
  • Lettonie                     21%
  • Lituanie                     21%
  • Luxembourg               17%
  • Malte                         18%
  • Pays-Bas                    21%
  • Pologne                      23%
  • Portugal                     23%
  • République Tchèque     21%
  • Roumanie                   24%
  • Royaume-Uni              20%
  • Slovaquie                   20%
  • Slovénie                     22%
  • Suède                        25%

 

Les prix des Produits ne comprennent pas :

 

-       les éventuels frais bancaires, frais d’importation des produits ou autres taxes et droits de douane dus dans la zone Euros qui sont à la charge du Client en cas de paiement par virement,

 

-       les frais de livraison qui sont fixés en fonction du montant hors taxes du panier de Produits à savoir :

o   de 0 à 2500 Euros = 4% du total HT avec un minimum de 25 Euros de frais de port

o   de 2501 Euros à 10 000 Euros = 4% du total HT avec un minimum de 150 Euros de frais de port

o   au-delà de 10 000 Euros = 4% du total HT avec un minimum de 250 Euros de frais de port

 

Les éventuelles restrictions de livraison et le montant total des frais susvisés seront indiqués de façon claire et lisible au début du processus de commande dès la première page de création du panier, avant sa validation et son règlement par le Client.

 

4.4  Procédure de commande

 

Pour passer commande, le Client remplit son « panier » en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » pour chaque Produit sélectionné sur le Site, à partir de la page Produit contenant clairement et lisiblement la taille, la quantité, la/les matière(s)/couleur(s) disponibles et le prix TTC de ce Produit.

 

Après chaque click « Ajouter au panier », le récapitulatif de la commande sera affiché avec le montant total Hors taxes et TTC avec mention du taux de TVA ainsi que des délais et frais de livraison applicables.

 

A tout moment, le Client peut voir le récapitulatif de sa commande en cliquant sur le bouton « Voir le panier » ou poursuivre en cliquant sur le bouton « Continuer mes achats ».

 

A la fin de sa sélection, le Client clique sur le bouton « Commander » et doit, s’il est déjà Client, s’identifier en accédant à son Compte grâce à son Identifiant ou, dans le cas inverse, créer un Compte.

 

Lors de cette étape, le Client visualisera le détail de sa commande avec rappel du prix total en ce compris les délais et frais de livraison et aura la possibilité de modifier sa commande en cliquant sur le bouton « Précédent » afin d’identifier et corriger les éventuelles erreurs commises dans la saisie des données ou modifier son « Panier ».

 

Pour finaliser le processus de commande, le Client devra successivement :

 

-       cliquer sur le bouton « Commander »

 

-       s’identifier par un Compte et sélectionner son adresse de livraison et de facturation,

 

-       cliquer sur le bouton « Confirmation et Paiement » et prendre connaissance des CGV et les accepter explicitement en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les Conditions Générales de Vente », étant rappelé que les CGC sont consultables et téléchargeables depuis toutes les pages du Site.

 

-       sélectionner son mode de paiement et avoir réglé sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande et Procéder au paiement » qui donne accès au processus de paiement sécurisé.

 

La validation définitive de la commande des Produits nécessitera donc quatre clics successifs.

 

Après paiement dûment effectué et confirmé, le Client reçoit, immédiatement et au plus tard 3 jours après, un email de confirmation de la commande par le Vendeur. Le Client accepte donc l’usage de l’email pour confirmer le contenu de sa commande. Conformément à l’article L 132-4 du Code de la consommation, lorsque la vente porte sur une somme égale ou supérieure à 120 euros TTC, le Vendeur conserve les documents contractuels pendant 10 ans et garantit leur accès au Client qui peut les consulter sur simple demande par mail : info@vassantparis.com.

 

 

5      Paiement

 

Le prix est exigible en totalité au moment de la confirmation de la commande par le Client.

 

Le règlement des achats effectués en ligne pourra se faire par :

 

- carte bancaire du réseau Carte Bleue, Visa, Mastercard et American Express. Il est précisé que le Site est doté d’un système de sécurisation de paiement en ligne (« protocole SSL »), via une plateforme externe gérée par un prestataire de paiement plateforme du Crédit Agricole, ce qui garantit la confidentialité des données bancaires et le respect des normes de sécurité PCI DSS.

 

- virement bancaire aux coordonnées suivantes :

Banque : HSBC France

RIB : 30056 00922 09220032643 50

IBAN : FR76 3005 6009 2209 2200 3264 350

BIC : CCFRFRPP

 

La facture sera adressée par email au Client après encaissement du montant de la commande.

 

Dans tous les cas, le transfert de propriété des Produits au Client sera effectif après paiement dûment effectué et confirmé par le Vendeur.

 

 

6. Livraison et réception des Produits

 

6.1 Livraison

 

A ce jour, la zone de livraison des Produits comprend :

 

¨     La France en ce compris les DOM TOM (livraison Colissimo, Point Relais / livraison standard, express etc…) ;

¨     tout autre pays d’Europe (livraison par UPS avec tracking envoyé par mail au client le jour du départ).

 

La livraison sera effectuée à l’adresse choisie par le Client au moment de la commande du lundi au samedi habituellement entre 9 et 19 heures et aura fait l’objet d’une information par email ou SMS préalable.

 

Les dates de livraison stipulées sur la commande pourront être modifiées en fonction de la disponibilité des Produits sans dépasser 6 (six) semaines pour les accessoires et la petite maroquinerie et 4 (quatre) mois pour la maroquinerie (sacs).

 

En cas de non-respect de la date de livraison prévue, le Client devra préalablement enjoindre le Vendeur de s’exécuter et en lui laissant un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de respect de ce nouveau délai, le Client pourra annuler la commande, par lettre recommandée ou par écrit sur un autre support durable. La commande sera annulée à compter de la date de réception dudit courrier par le Vendeur.

 

Si la livraison n’a pu être effectuée compte tenu de l’absence du Client, un avis de passage sera laissé si possible et une nouvelle livraison sera programmée par email ou par SMS.

 

Si la livraison n’a pu être effectuée compte tenu d’éventuelles défaillances propres à la société de livraison, le Vendeur ne pourra pas en être tenu responsable.

 

Aucune livraison n’interviendra si l’encaissement complet du prix s’avère impossible.

 

6.2 Réception

 

Dès la livraison des Produits, le Client devra vérifier la conformité et l’état de sa commande en présence du transporteur et émettre, le cas échéant, toutes les réserves utiles concernant les défauts apparents (produit manquant, colis endommagé..) et en informer sans délai le Vendeur par email.

 

En tout état de cause, tous éventuels défauts relatifs aux Produits devra être signalé par le Client au Vendeur par email à l’adresse info@vassantparis.com dans les 30 (trente) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) suivant la réception des Produits. En cas de défaut avéré et selon les cas, le Vendeur pourra proposer une réparation ou un remplacement à l’identique du Produit.

 

Au-delà de ce délai et sauf motif légitime dûment justifié, toute demande formulée sera considérée comme irrecevable.

 

 

7. Droit de rétractation

 

7.1 Principe général

 

Le Client a la faculté, sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, d’exercer son droit de rétractation, des Produits commandés sur le Site dans un délai de 14 jours ouvrés (hors samedis, dimanches et jours fériés) à compter du jour de réception des Produits (la date figurant sur le reçu du transporteur faisant foi), en retournant le formulaire annexé aux présentes CGV, dûment rempli, soit :

 

¨     par courrier postal à l’adresse suivante : 18 Rue Le Bua 75020 Paris ;

¨     par email à l’adresse suivante : info@vassantparis.com

 

Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client devra impérativement retourner les Produits neufs et tels que scellés dans leur emballage d’origine, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’envoi de son courrier ou email de rétractation, les frais de retour du/des Produits restant à sa charge.

 

A réception des Produits ainsi retournés, le Vendeur se réserve le droit de refuser le remboursement en cas de dépréciation résultant d’une manipulation autre que celle nécessaire à établir leur nature.

Si tel n’est pas le cas, le Vendeur s’engage à rembourser au Client le prix des Produits retournés ainsi que les frais de livraison par crédit de la carte bancaire ayant servi au paiement, dans un délai maximum de 7 (sept) jours ouvrables (hors dimanches et jours fériés) suivant la date de réception de leur retour.

 

7.2 Exceptions

 

Conformément aux dispositions légales, le droit de rétractation du Client n’est pas applicable notamment dans les cas suivants :

 

¨     Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés,

 

¨     Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

 

 

8. Limitation de responsabilité

 

Le Vendeur est responsable de plein droit de la bonne exécution de ses obligations à l'égard du Client.

Néanmoins, la responsabilité du Vendeur ne peut être engagée lorsque l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable au Client, à un tiers tel que notamment le transporteur chargé de la livraison des Produits ou lié à la survenance d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 12.

 

 

 

 

9. Garanties légales

 

Le Vendeur est tenu de la :

 

-       garantie légale de conformité prévue aux articles L 211-4 à L 211-14 du Code de la consommation dont certains sont cités ci-après :

 

Art. L 211-4 : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Art. L 211-5 : « Pour être conforme au contrat, le bien doit :

1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté ».

 

Art. L 211-12 : « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».

 

-       garantie légale des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil dont certains sont cités ci-après :

 

Art. 1641 : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».

 

Art. 1648 alinéa 1 : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

 

Le Client est donc invité à vérifier la conformité des Produits reçus en exécution de la commande, et en cas de défaut constaté, à prendre contact avec le service client du Vendeur qui lui indiquera les modalités de retour, réparation, remplacement ou remboursement telles que prévues à l’article 6.2 des CGV.

 

 

10. Droits de propriété intellectuelle

 

10.1 Disposition générale

 

En aucun cas, l’exécution des CGV par le Client ne saurait conférer au Client un quelconque droit direct ou indirect de propriété ou d’usage des Marques, logos ou tous autres signes distinctifs afférents aux Produits ainsi que sur les éléments accessibles sur le Site, notamment sous forme de photographies, de visuels, de textes, dessins et d’images.

 

Les Clients ne sont pas autorisés à créer un lien hypertexte vers le Site et/ou une page quelconque du Site et/ou d'un fichier s'y trouvant sans l'accord préalable et écrit du Vendeur. Le Vendeur ne saurait dans tous les cas voir sa responsabilité engagée du fait de l’existence de liens hypertexte entre son Site et des sites tiers et /ou au titre du contenu desdits sites que le Vendeur n’avalise en aucune façon.

 

10.2 Image de marque

 

Le Client reconnaît que les Produits sont vendus au détail sur le Site et sont réservés à son usage strictement personnel.

 

 

11. Données personnelles

 

Les données personnelles des Clients (nom, prénoms, adresses postale et électronique, n° de téléphone…) collectées lors de la création du Compte et la commande des Produits sont conservées aux seules fins de répondre aux courriers électroniques adressés au Vendeur, de traiter les commandes, d’adresser des informations commerciales et de lutter contre la fraude à la carte bancaire.

 

Ces données personnelles ne sont donc pas destinées à être vendues à des tiers et seront conservées et stockées par le Vendeur pendant la durée qu’il jugera raisonnable pour assurer ces finalités, sans excéder dans tous les cas les durées de conservation fixées par la réglementation applicable.

 

Le Vendeur est donc le responsable des traitements des données personnelles et a, à ce jour, effectué des déclarations simplifiées de fichiers auprès de la CNIL.

 

Les Clients sont informés qu’ils disposent, conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition qu’ils peuvent exercer auprès du Vendeur en adressant :

 

¨     un courrier postal à l’adresse suivante : Vassant Paris 18 Rue Le Bua 75020 Paris ;

¨     un email à l’adresse suivante : info@vassantparis.com.

 

Par ailleurs, le Client est informé que le Site utilise des cookies, destinés à stocker des informations de navigation durant la consultation du Site. Un cookie ne permet pas d'identifier le Client; en revanche, il enregistre des informations relatives à la navigation de l'ordinateur sur le Site (pages consultées, la date et l'heure de la consultation, etc.) qui pourront être lues lors de visites ultérieures. Le Client pourra s'opposer au placement de « cookies » en configurant les réglages de son navigateur conformément à la documentation fournie avec le logiciel.

 

Les adresses IP des Clients sont conservées par le Vendeur aux seules fins d'examiner les éventuels dysfonctionnements du Site, d'assurer sa sécurité et sa maintenance et de procéder à des calculs statistiques anonymisés.

 

Les données personnelles relatives aux membres de l’équipe du Vendeur qui sont rendues accessibles sur le Site ne peuvent être collectées et faire l'objet d'un traitement sans l'accord préalable et écrit de la personne concernée. En particulier, les Clients s'interdisent de collecter et d'utiliser, de manière manuelle ou automatisée, ces données personnelles ou toute autre donnée pour envoyer des messages publicitaires ou de quelque autre nature sans relation avec les activités du Vendeur et de son personnel.

 

 

12. Force majeure

 

Les obligations du Vendeur seront suspendues en cas de survenance d’un évènement de force majeure aussi longtemps que dureront les circonstances entraînant cet évènement de force majeure. Seront considérés comme cas de force majeure, au sens des CGV, tout évènement, fortuit ou non, échappant à la volonté ou au contrôle de la partie affectée par le cas de force majeure, mais pas nécessairement imprévisible, tel que, dans que cette énumération ne soit limitative, les cas de guerre, grève, panne, incendie, explosion, inondation, difficultés d’approvisionnement en matière premières ou en énergie, de fournitures, injonction administrative ou judiciaire, et tout autre évènement empêchant en fait ou en droit la partie affectée d’agir.

 

 

13. Invalidité partielle

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGV étaient jugées illicites ou nulles, cette illicéité ou nullité n’aura pas pour effet d’entraîner l’illicéité ou la nullité des autres stipulations des CGV qui resteront applicables.

 

 

14. Loi applicable et tribunal compétent

 

Les présentes CGV ainsi que les relations entre le Client et le Vendeur sont soumises au droit français, à l’exclusion des dispositions qui renverraient aux dispositions d’ordre public d’une loi étrangère.

 

Toute contestation ou litige, quel qu’en soit la cause, concernant notamment la formation, l’interprétation ou l’exécution des CGV, sera de la compétence exclusive des juridictions françaises, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs, et feront l’objet au préalable d’une tentative de règlement amiable.

 

En tout état de cause, ces dispositions sont applicables sous réserve des éventuelles dispositions d’ordre public impératives applicables dans le pays de résidence du Client.